La CNPD sur l’année 2021 a procédé à 43 contrôles de sociétés, fondations, associations et autorités publiques.

Elle a agi sur sa propre saisine sur deux thèmes : la vidéosurveillance et géolocalisation ainsi que sur le délégué à la protection des données.

Elle a, par ailleurs, agi également sur plainte des personnes concernées.

I. Auto-saisine de l’autorité de contrôle dans le cadre d’audit

La CNPD a fait ces deux dernières années deux campagnes la première a concerné le Délégué à la protection des données et le second était relatif à la vidéosurveillance et géolocalisation.

A . Sur le délégué à la protection des données

Cette mesure a été initiée fin 2018, en 2020 les premiers dossiers ont été transmis à la Formation Restreinte pour prise de décision ; fin 2021 cette campagne s’est terminée.

Le montant des amendes cumulées s’établit à 115.600 euros.

Voici une synthèse des décisions prises dans ce cadre.

B. Sur les audits vidéosurveillance et géolocalisation

Cette mesure a été initiée fin 2018, en 2020 les premiers dossiers ont été transmis à la Formation Restreinte pour prise de décision ; fin 2021 cette campagne s’est terminée.

Le montant des amendes cumulées s’établit à 45.400 euros.

Voici une synthèse des décisions prises dans ce cadre.

II. Sur plainte

Deux organismes publics ont été condamnés à l’effacement à 1000 euros d’amende et autres mesures correctrices. Une société a été condamnée à une amende de 135000 euros.

Les motifs en étaient :

• Absence de base de licéité
• Manquement à l’obligation d’information de la personne concernée
• Manquement au principe de minimisation
• Manquement lié à documentation d’une violation
• Manquement lié à la notification de la violation
• Manquement lié à la communication à la personne concernée d’une violation de données
• Manquement lié à la sécurité́ des traitements
• Défaut de communication des coordonnées du DPO
• Défaut de respect du droit à l’effacement

III. La CNPD a en outre pris une décision intéressante en condamnant une administration

https://cnpd.public.lu/content/dam/cnpd/fr/decisions-fr/2021/1FR-2021-Decision-du-5-mars-2021-Parquet-general.pdf

Décisions CNIL 2021

en rapport avec le service public

Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-019 du 29 octobre 2021 concernant la Régie autonome des transports parisiens

https://www.legifrance.gouv.fr/cnil/id/CNILTEXT000044286815?facetteNatureDelib=Autorisation+d%27evaluation&facetteNatureDelib=Sanction&init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=cnil&timeInterval=01%2F01%2F2021+%3E+31%2F12%2F2021

Objet : traitements de données à caractère personnel des clients et des prospects d’un site de ventes privées dédié au bricolage, au jardinage et à l’aménagement de la maison

Décisions APD 2021 Belgique

en rapport avec le service public

Numéro de dossier : DOS-2020-04026

Décision quant au fond 138/2021 du 8 décembre 2021

https://www.autoriteprotectiondonnees.be/publications/decision-quant-au-fond-n-138-2021.pdf

Objet : Plainte pour traitement illicite de données à caractère personnel et non-respect de la demande d’effacement des données